Comme vous le savez certainement, le texte de l'accord interprofessionnel (AIP) 2011 – 2012 fixant notamment la norme salariale négociée entre les partenaires sociaux a été rejeté par la CGSLB ainsi que par la FGTB.

Le texte de compromis du gouvernement reprenant l'engagement relatif à la norme salariale n'a pas non plus reçu l'approbation unanime des partenaires sociaux.

C'est finalement le Gouvernement qui a adopté un arrêté royal le 28 mars 2011¹. Cet arrêté royal gèle, comme vous avez pu l'entendre, la norme salariale pour les années 2011-2012. En effet, les possibilités d'accords liés aux augmentations salariales pour ces deux prochaines années sont limitées. La norme salariale est ainsi gelée à 0% pour l'année 2011 et à 0,3% pour l'année 2012.

Concernant l'octroi des éco-chèques, qu'en est-il ?

L'accord interprofessionnel 2009-2010 prévoyait une augmentation nette du pouvoir d'achat des travailleurs en leur octroyant un nouvel avantage de 125 euros en 2009 et de 250 euros en 2010. Aucun arrêté royal n'ayant été adopté afin d'adapter ce montant de 250 euros pour l'année 2011, ce montant est maintenu jusqu'au 31 décembre 2011.

Dans la majorité des secteurs, ce pouvoir d'achat supplémentaire a été accordé sous la forme d'éco-chèques.

Une CCT sectorielle ou d'entreprise ou à défaut de délégation syndicale une convention individuelle, doit notamment être conclue afin que les éco-chèques soient exonérés de cotisations de sécurité sociale. Certains secteurs ont conclu une CCT à durée indéterminée et d'autres, à durée déterminée.

Pour les secteurs où une CCT octroyant des éco-chèques a été conclue pour une durée indéterminée, les travailleurs recevront également des éco-chèques pour l'année 2011 pour une valeur de 250 euros.

Cette CCT ayant été conclue avant le 1er janvier 2011, cet avantage de 250 euros n'est pas inclus dans la norme salariale et n'a dès lors aucun impact sur la norme salariale gelée à 0% pour l'année 2011.

Pour les secteurs où une CCT octroyant des éco-chèques a été conclue pour une durée déterminée et dont le terme est atteint, une nouvelle CCT sectorielle ou d'entreprise doit être conclue afin d'octroyer des éco-chèques pour un montant de 250 euros en 2011.

Si cet avantage constitue une prolongation de l'octroi des éco-chèques déjà octroyés sur la base d'une CCT sectorielle antérieure, cet avantage de 250 euros n'est pas inclus dans la norme salariale et n'a dès lors aucun impact sur la norme salariale gelée à 0% pour l'année 2011.

Le même raisonnement sera à appliquer pour l'année 2012.

Il faut donc prévoir cet avantage récurrent dans les budgets de 2011 et 2012 et continuellement s'informer des décisions prises dans votre secteur à ce sujet.

Vous avez octroyé des éco-chèques en 2010 :	L'octroi d'éco-chèques en 2011.
Sur la base d'une CCT sectorielle ou d'entreprise à durée indéterminée Exemples de secteurs dans lesquels une telle CCT a été conclue :218, 202, 149.01, 149.02, 149.04, 311, 119... Sur la base d'une CCT sectorielle ou d'entreprise à durée déterminée. Exemples de secteurs dans lesquelles une CCT de secteur à durée déterminée existait jusqu'au 31 décembre 2010 : 140, 302 ...	Les éco-chèques octroyés en 2011 pour un montant équivalent ou inférieur au montant octroyé en 2010 n'augmentent pas le coût salarial. Il s'agit en effet de la continuation d'un avantage existant.

¹ AR du 28 mars 2011 portant exécution de l'article 7 §1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B., 1er avril 2011.